NOUVELLES ÉTIQUETTES ET INDICATIONS …
2018-2-1 · 1.1 Les produits de consommation préemballés en général La LEEPC s’applique aux « fournisseurs », soit les détaillants, les producteurs et les fabricants de produits de consommation ou quiconque procède à leur transformation, importation, emballage ou vente7. Elle leur interdit de vendre, d’importer ou d’annoncer